Conditions Générales d'Utilisation et de Services

du site jingers.com
(Version N°2016-01 – Février 2016)

Voir les conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

JING TECHNOLOGIES est une société par actions simplifiée au capital social de 4.100 euros, dont le siège social est situé 78, avenue de Suffren - 75015, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 503 436 (ci-après la « Société »).


JING TECHNOLOGIES est spécialisée notamment dans la conception et l'écriture des programmes informatiques ainsi que la vente de la structure et du contenu nécessaires à la création et à l'implantation des programmes informatiques (logiciels systèmes et réseaux, applications logicielles, bases de données, pages web etc.), et la conception et vente de tout produit et service informatique (site internet, application, logiciel, bases de données).


JING TECHNOLOGIES exploite une plateforme (ci-après la « Plateforme ») accessible via le site internet www.jingers.com (ci-après le « Site ») permettant, grâce à un service de mise en relation :


  • aux utilisateurs de la Plateforme demandeurs de services (ci-après l(es) « Asker(s) »), de bénéficier de services notamment d’administration, de marketing, de veille et recherches web, de gestion de contenu, de développements, de distribution et de merchandising et de tout autre projet à soumettre à la Société (ci-après les « Missions »).
  • aux utilisateurs de la Plateforme souhaitant proposer leurs services (ci-après les « Jingers ») de soumettre leur candidature pour la réalisation desdits Services au profit des Askers.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et tous les services disponibles via la Plateforme, sauf dans la mesure où ces services font l'objet d'un contrat séparé (ci-après les « Services »).


1.1. Acceptation des CGU

Les CGU établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables (i) entre la Société et les Askers et (ii) entre la Société et les Jingers relativement à l’utilisation du Site et des services de la Plateforme.

Toute utilisation du Site et/ou des Services proposés suppose la consultation et l’acceptation et sans réserve des présentes CGU par le Asker et le Jinger.

L’acceptation expresse des CGU par le Asker, au moment de la réservation d’un Service, résultera de la sélection par celui-ci de la case à cocher correspondant à la phrase suivante sur le Site :


"En cochant cette case, je reconnais expressément avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Services de JING TECHNOLOGIES"


L’acceptation expresse des CGU par le Jinger, au moment de la réservation d’un Service, résultera de la sélection par celui-ci de la case à cocher correspondant à la phrase suivante sur le Site :


"En créant un compte, je reconnais expressément avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Services de JING TECHNOLOGIES"


L'acceptation des CGU emporte également acceptation sans réserve par le Asker et le Jinger des Conditions Générales LemonWay accessibles et téléchargeables aux adresses suivantes CGU LEMONWAY


1.2. Modification des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site et/ou au jour de l’utilisation du/des Service(s) sur le Site.

La Société peut être amenée à modifier les CGU à tout moment, sous réserve d’en informer les Askers et les Jingers dès leur entrée en vigueur par courrier électronique et/ou par la publication de la modification sur le Site.

La Société actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en haut des présentes CGU.

Tout Asker et tout Jinger qui continue à accéder à/ou à utiliser le Site et/ou le(s) Service(s) proposé(s) sur le Site et ne refuse pas les modifications après que celles-ci aient été publiées sur le Site ou notifiées à celui-ci par e-mail, confirme être en accord avec les nouvelles CGU et les accepter sans réserve.

SI LE ASKER N’EST PAS D’ACCORD AVEC LES CGU EN VIGUEUR, IL NE PEUT NI UTILISER LE SITE NI PROCEDER A LA RESERVATION D’AUCUN SERVICE PROPOSE SUR LE SITE.

SI LE JINGER N’EST PAS D’ACCORD AVEC LES CGU EN VIGUEUR, IL NE PEUT NI UTILISER LE SITE NI CANDIDATER A AUCUN SERVICE PROPOSE SUR LE SITE.

Article 2 - CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’UTILISATION DES SERVICES / COMPTE UTILISATEUR DU ASKER ET DU JINGER

2.1. Conditions d’inscription et d’utilisation des Services par le Asker

L’accès aux Services proposés sur le Site est ouvert à tout Asker personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou personnelle (i) s’inscrivant sur le Site et créant un compte utilisateur , (ii) communiquant à la Société via le Site les paramètres relatifs au Service demandé, et (iii) acceptant les documents contractuels.

Les Services proposés sur le Site ne sont pas destinés aux personnes mineures, ni aux personnes n’ayant pas la pleine capacité juridique pour contracter dans le cadre des présentes.

Pour pouvoir créer un compte utilisateur, chaque Asker doit préalablement fournir son adresse e-mail.

Une fois créé, ce Compte utilisateur donnera accès à un espace personnel qui permettra de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques proposés par la Société.

Pour pouvoir réserver une Mission et accéder à l’ensemble des Services de la Plateforme, la Société se réserve le droit de demander à chaque Asker de lui fournir un socle minimal d’informations à savoir : sa dénomination sociale / son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse e-mail et la description de son besoin ou projet et toute autre information recommandée par la législation applicable.


2.2. Conditions d’inscription et d’utilisation des Services par le Jinger

L’accès aux Services proposés sur le Site est ouvert à tout Jinger personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (i) s’inscrivant sur le Site et créant un compte utilisateur, (ii) communiquant à la Société via le Site les paramètres relatifs au Service proposé, et (iii) acceptant les documents contractuels.

Les Services proposés aux Jingers sur le Site ne sont pas destinés aux personnes mineures, ni aux personnes n’ayant pas la pleine capacité juridique pour contracter dans le cadre des présentes.

Pour pouvoir créer un compte utilisateur, chaque Jinger doit préalablement fournir son adresse e-mail.

Une fois créé, ce compte utilisateur donnera accès à un espace personnel qui permettra de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques proposés par la Société.

Chacun des Jingers s’engage à ne créer qu’un seul compte utilisateur, la Société se réservant la possibilité de supprimer tout compte utilisateur supplémentaire créé par le même Jinger. Il est interdit au Jinger dont le compte utilisateur a été supprimé de créer un nouveau compte. La Société se réserve la possibilité de supprimer ce compte utilisateur en pareil cas.

Pour pouvoir réserver une Mission et accéder à l’ensemble des Services de la Plateforme, la Société se réserve le droit de demander à chaque Jinger de lui fournir un socle minimal d’informations, à savoir :

  • son adresse e-mail,
  • ses nom et prénom,
  • son numéro SIRET en qualité d’autoentrepreneur,
  • ses compétences,
  • son adresse,
  • ses intérêts,
  • son téléphone,
  • s’il dispose d’un permis de conduire ou non,
  • s’il possède un véhicule ou non,
  • le périmètre dans lequel il peut exécuter des prestations de services,
  • ses heures de travail disponibles par semaine,
  • sa date de naissance,
  • son sexe, et plus généralement
  • l’ensemble des informations qu’il souhaite rendre accessibles aux Askers et qu’il estime nécessaire pour l’exécution de la/des Mission(s) proposées par les Askers.

2.3. Compte utilisateur des Askers et Jingers

Chacun des Askers et des Jingers s'engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées, comme demandé dans les formulaires disponibles sur le Site et à les maintenir à jour, et s’interdit d’utiliser les noms et coordonnées d’un tiers, fictives et/ou erronées. A l’issue du processus d’inscription, la Société se réserve le droit procéder à certaines vérifications et notamment de demander toutes informations complémentaires ou tous justificatifs au Asker ou Jinger. Les adresses e-mail de chacun des Askers et Jingers seront vérifiées systématiquement.

Dans l'hypothèse où le Asker et/ou le Jinger fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, quelle qu’elle soit, suspendre ou résilier le compte utilisateur du Asker et/ou du Jinger et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à la Plateforme.

La Société pourra en tout état de cause refuser toute demande de création d’un compte utilisateur sur sa Plateforme à sa libre discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Chacun des Askers et des Jingers est responsable de l'utilisation, de la perte et/ou du détournement de ses éléments techniques de connexion (identifiants, mot de passe etc.) et ses données personnelles. Tous accès, utilisation des services et transmission de données effectués à partir d’un compte utilisateur seront réputés avoir été effectués par chacun d’eux.

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Asker ou du Jinger ou portant atteinte à l’image ou visant à nuire à la Société, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte utilisateur afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification et à défaut supprimer le compte.

Chacun des Askers et des Jingers s’engage à contacter directement la Société s’il constate que son compte utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Dans l’hypothèse où le Asker ou le Jinger souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Paramètres du compte » de son compte utilisateur.

Article 3 - PROPRIETE

Le Site et tous les éléments constituant la Plateforme, sont des créations pour lesquelles la Société et/ou, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toute autre donnée contenue sur le Site demeurent la propriété exclusive de la Société ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.

Il est concédé au Asker et au Jinger un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site, et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Asker ou du Jinger, est interdite. Le Asker et le Jinger s'interdisent notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site.

Article 4 - DESCRIPTION DES DIFFERENTS SERVICES

4.1.

La Société fournit un portail en ligne qui permet la mise en relation des Askers qui sont en demande de Missions et des Jingers qui proposent de mettre leurs compétences sur des missions ponctuelles.

Ainsi, tout Asker, après avoir posté une Mission, aura la possibilité de choisir un Jinger à sa propre convenance et sans devoir justifier de son choix.

Le Jinger aura le choix d’accepter ou refuser la Mission, et négocier le prix proposé directement sur le Site.

Une fois échange de consentement entre le Asker et le Jinger, le Asker devra procéder au dépôt des fonds pour le règlement de la Mission par le biais de la Plateforme.


4.2.

En effectuant une demande par l’intermédiaire du Site, le Asker établit une relation contractuelle directe avec le Jinger choisi pour accomplir la Mission demandée. Le contrat du Asker sera soumis aux conditions générales du Jinger le cas échéant qui peut limiter ou exclure sa responsabilité. La Société ne fait pas partie de la relation contractuelle relative aux Missions exécutées. Un espace sera toutefois prévu pour qu’il y ait acceptation des modalités d’exécution de la Mission par le Jinger et le Asker.


4.3.

À partir du moment où le Asker effectue une demande, la Société agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre le Jinger et le Asker, en transmettant au Jinger les détails de la Mission commandée par le Asker, en envoyant au Asker un e-mail de confirmation pour et au nom du Jinger, et en proposant sa Plateforme pour le paiement des Missions en question conformément à l’article 5.2 des CGU.

En utilisant le Site pour demander ou réserver des Missions, le Asker autorise ainsi la Société à le représenter pendant le processus de comparaison entre les différents Jingers.


4.4.

En ce qui concerne les éléments optionnels et les demandes spéciales que le Asker pourra adresser dans certains cas aux Jingers, concernant un Service déterminé, la Société pourra les transmettre aux Jingers concernés, mais sans pour autant pouvoir garantir leur exécution par lesdits Jingers. Il est de la responsabilité du Asker de confirmer avec le(s) Jinger(s) sélectionné(s) si ces demandes pourront être satisfaites.


4.5.

Un espace sera mis à la disposition des Askers et des Jingers en vue de leur permettre notamment de faire des commentaires et évaluer les prestations effectuées et/ou services reçus conformément aux stipulations de l’article 10 ci-après.

Article 5 - GUIDE DES TARIFS ET DE PAIEMENT EN LIGNE

5.1. Guide des tarifs

Chaque Asker pourra proposer au moment de la description de son projet et de la Mission requise, le montant qu’il souhaite allouer au Jinger pour l’exécution de la Mission demandée ou réservée, étant précisé qu’il ne devra pas proposer des prix inférieurs à des seuils fixés par la législation.

Chaque Jinger sélectionné pourra librement négocier le prix directement avec le Asker au moment de la prise de contact.

La Société n’intervient à aucun moment dans la fixation des tarifs des missions ponctuelles mais pourra conseiller des tarifs minimums en dessous desquels la Société se réserve le droit de ne pas publier la demande, et proposer des formules/forfaits pour l’exécution de plusieurs Missions.


5.2. Paiement en ligne

Le paiement sera effectué par l’intermédiaire de LemonWay, interface de paiement par émission de monnaie électronique mise à la disposition du Asker par la Société pour le paiement des Services. Cette interface est gérée par la société Lemon Way, SAS au capital de 860 232,53 euros ayant son siège social 14 rue de la Beaune – 93100 Montreuil-sous-Bois – France, immatriculée au RCS Bobigny 500 486 915, établissement de Paiement agréé ACP Banque de France CIB : 16568. L'utilisation de cette interface est gérée contractuellement par les « Conditions Générales d'Utilisation LemonWay » (ci-après désignées les « Conditions Générales LemonWay »)

Les paiements peuvent être effectués à l'aide des cartes de débit et de crédit indiquées sur le Site. La Société décline toute responsabilité au cas où des moyens de paiement autres que ceux mentionnés sur le Site seraient utilisés ou envoyés par courrier postal.

Les Jingers se réservent le droit de demander un paiement à l'avance par virement bancaire (si disponible) ou par carte de crédit et par conséquent une préautorisation de la carte bancaire du Asker ou un prélèvement d'un certain montant (parfois sans possibilité de remboursement) sur cette même carte lors de la réservation. Dans ce cas, le reste du montant ne sera débité qu’une fois la prestation effectuée.

Avant d’effectuer sa réservation, tout Asker doit, en tout état de cause, consulter avec attention les conditions générales de la Société, du Jinger concerné le cas échéant, et les Conditions Générales d’Utilisation LemonWay CGU LEMONWAY

La Société ne sera pas responsable de toute augmentation de prix résultant d'un défaut de paiement. Le Asker devra payer l'augmentation de prix avant que la commande ne soit confirmée.

Une facture sera disponible à tout moment sur le Site sur chaque compte utilisateur.


5.3. Frais JING TECHNOLOGIES

La Société n'ajoutera aucun frais supplémentaire aux tarifs du Asker accepté par le Jinger ou le tarif négocié entre le Asker et le Jinger et ne prendra aucune commission.

Des frais de services strictement liés au fonctionnement de la Plateforme seront facturés par la Société directement auprès du Asker, en contrepartie de la publication de la mission sur la plateforme.

Article 6 - ANNULATION / MODIFICATION ET DROIT DE RETRACTATION

6.1.

Dans l’hypothèse où le Asker souhaite consulter, modifier ou annuler sa commande, il devra se reporter à son compte utilisateur et suivre les instructions qui y sont indiquées. Toute annulation 8 peut entraîner des frais, conformément aux conditions d’annulation, de (pré)paiement et de non-présentation des Jingers et qu'il est possible que les montants (pré)payés ne soient pas remboursés. Une fois la Mission confirmée et acceptée, le Asker devra se reporter aux conditions générales du Jinger.


6.2.

La Société a le droit d'annuler la proposition, réservation ou commande de Mission du Asker si elle a de bonnes raisons de croire qu'elle est frauduleuse ou qu’elle a pour but de porter atteinte à l’image, à la réputation et aux intérêts de la Société et de la Plateforme . Dans ce cas, la Société essaiera de prendre contact, avec le Asker en utilisant l'adresse électronique que le Asker aura communiquée lors de l’inscription, ou avec sa banque. Si la Société n’est pas en mesure de prendre contact avec le Asker ou sa banque, elle annulera sa commande sans engagement de saresponsabilité.


6.3.

Le Jinger devra s’assurer que ses conditions générales prévoient expressément l’application du droit légal de rétractation aux consommateurs au sens du Code de la consommation, dont les conditions sont rappelées ci-après :


Article L121-21

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L121-21-1

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L121-21-2

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Article L121-21-3

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.

Article L121-21-4

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L121-21-5

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.

Article L121-21-6

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.

Article L121-21-7
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

Article L121-21-8

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITES

7.1.

La Société propose la Plateforme en l'état et fait tout son possible pour garantir sa mise à jour, son maintien en état et son fonctionnement, mais ne donne aucune garantie quant aux défauts techniques ou à l'infaillibilité du fonctionnement ou quant au fait que le système ou le portail sera opérationnel à tout moment.


7.2.

L’activité de la Plateforme se limite à faciliter la mise en relation du Asker et du Jinger. A aucun moment la Plateforme n’interfère dans l’exécution de la Mission ou la fixation des prix. Cela signifie que la Société fournit un service de mise en relation via le Site et la Plateforme et ne fait pas partie du contrat liant le Asker au Jinger ; elle agit uniquement en qualité d’intermédiaire.

La Société ne sera tenue à aucun moment responsable pour tout dommage direct ou indirect occasionné par le Jinger ou le Asker (quel qu’en soient les conséquences associées).

Par ailleurs, la Société ne sera tenue à aucun moment responsable de la qualité, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de la Mission par le Jinger.

Le Jinger accomplira ses prestations en toute indépendance ; il sera responsable des conséquences de son exercice. Il devra s’assurer personnellement et devra apporter la preuve de cette assurance.

Par ailleurs, le Jinger déclare être immatriculé en qualité d’autoentrepreneur et être régulièrement inscrit auprès d'une caisse d'assurance maladie. Il s’engage à maintenir cette immatriculation et inscription pendant toute la durée des Missions qu’il aura à accomplir.

Le Jinger devra se déclarer aux services fiscaux.

Le Jinger aura la faculté de se livrer à toutes autres activités pour son compte personnel, ainsi que d’apporter son concours à toutes autres entreprises, sociétés ou personnes. Il devra faire ses meilleurs efforts en vue de se livrer à des activités pour son compte personnel.

Les informations communiquées sur la Plateforme ou directement au Asker se fondent principalement sur les informations données par les Jingers. Les Jingers se voient notamment donner l’accès à un espace utilisateur, par le biais duquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs tarifs, disponibilités et autres informations affichées sur le Site.

Bien que la Société s’efforce de fournir un service de qualité, elle ne peut ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations, et ne peut être tenue responsable de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique) toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information et notamment une communication par le Asker et le Jinger d’informations erronées concernant sa société, la Mission à effectuer et ses modalités. Chaque Asker et chaque Jinger demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur la Plateforme, y compris ses disponibilités. Le Site ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement de chaque Jinger et chaque Asker établissement lié, proposé aux Askers et Jingers.

En conséquence, le Jinger et le Asker relèvent la Société de toutes responsabilités, garantit la Société contre tout recours ou action en relation avec son profil qui pourrait être intenté par tout tiers, tout Jinger et tout Asker selon le cas pour quelle que raison que ce soit, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel, nonobstant tout dommages-intérêts dont la Société pourraient réclamer à raison des faits dommageables du Jinger et/ou du Asker.

La responsabilité de la Société ne peut en outre être engagée en raison d’un sinistre qui surviendrait pour les raisons suivantes :

  • toute interruption de service due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance du Site,
  • toute interruption de service due à un piratage ou sabotage du Site, une épidémie, une émeute ou tout autre cas de force majeure (sinistres, guerres, tremblement de terre, incendie, inondation, etc.) ;
  • toute erreur de manipulation sur la Plateforme du Jinger ou du Asker et toute intervention d’un tiers non identifié sur le Site ;
  • une information erronée ou incomplète du Jinger ayant entrainé l’inexécution de la Mission ;
  • l’annulation de la Mission par le Asker ou le Jinger, ou l’interruption de la Mission avant son achèvement pour quelle que raison que ce soit extérieure à la Société ;
  • l’absence d’un Jinger ou du Asker à la date et à l’heure de la réalisation de la Mission ou en cas d’usurpation d’identité d’un Jinger, le Asker étant responsable de la vérification de l’identité du Jinger pour la réalisation de la Mission ;
  • la survenance d’un accident tant sur le Jinger que sur le Asker, ou d’un dommage quelconque à l’occasion de l’accomplissement de la Mission et notamment la survenance d’un dommage chez le Asker du fait des agissements du Jinger ;
  • l’absence de Jinger compétent ou satisfaisant aux exigences du Asker pour l’exécution de sa Mission ; et plus généralement
  • la mise en cause de la responsabilité du Asker par le Jinger et inversement devant quelque juridiction que ce soit ou pour quelque cause que ce soit.

7.3.

La prestation de la Société ne constitue en aucun cas un prêt de main d’œuvre par la Société. Il est expressément rappelé que la Société n’est en aucun cas employeur des Jingers qui exercent une ou plusieurs autres activités en qualité de prestataires de services ou de salariés.

De manière générale, il est de la responsabilité des Jingers de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L. 121-1 et L. 110-1 du Code de commerce.

IL APPARTIENT EGALEMENT AU ASKER DE RESPECTER LES OBLIGATIONS LEGALES RESULTANT DE LA REALISATION D’UNE PRESTATION PAR UN JINGER, NOTAMMENT LA DECLARATION DU JINGER, LE PAIEMENT DE LA PRESTATION, LES DECLARATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES OBLIGATOIRES DECOULANT DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION.DE MEME,IL APPARTIENT AU JINGER DE RESPECTER LES OBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES AFFERENTES A LA PRESTATION QU’IL AURA ACCOMPLIE ET NOTAMMENT, ENTRE AUTRES, PROCEDER AUX DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES OBLIGATOIRES DU FAIT DES BENEFICES GENERES GRACE A LA PLATEFORME, ET A LA CREATION D’UN STATUT D’AUTOENTREPRENEUR SI NECESSAIRE.

EN AUCUN CAS LE ASKER PEUT ETRE POURSUIVI POUR AVOIR MISSIONNE UN JINGER N’ETANT PAS EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES, NOTAMMENT PAR RAPPORT AU STATUT D’AUTOENTREPRENEUR.


7.4.

Conformément aux limites établies dans les présentes CGU et autorisées par la loi, la Société ne pourra être tenue pour responsable, à l’égard du Asker et/ou du Jinger, que si le Asker et/ou le Jinger a souffert, payé ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut des obligations dans le cadre des services d’intermédiaire proposés par la Société via la Plateforme. La responsabilité de la Société ne pourra excéder le montant cumulé du coût total du Service réalisé, tel qu’indiqué dans l’e-mail de confirmation, qu’il s’agisse d’un événement isolé ou d’une série d’événements liés.

La Société ne peut toutefois, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée si l’inexécution du contrat est imputable au Asker et/ou au Jinger, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.


7.5.

Chacun des Askers et Jingers s’interdit de diffuser sur la Plateforme et l’espace qui lui est réservé, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus à caractère sexuel ou pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes ;
  • des contenus contrefaisants ;
  • des contenus attentatoires à l’image de la Société ou d’un tiers ;
  • des contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire ;
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, trompeuses ou frauduleuses ; et plus généralement
  • des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

En outre, tout Asker et tout Jinger s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation de la Plateforme.

En cas de pareil constat, la Société s’octroie le droit de fermer le compte utilisateur du Asker et/ou Jinger concerné sans lui en demander la permission.


7.6.

Chacun des Jingers et des Askers s’engage à respecter l’exclusivité inhérente à l’intermédiation mise en place par la Société sur la Plateforme et s’engage à ne pas solliciter, engager ou démarcher, pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de l’ouverture d’un compte utilisateur sur la Plateforme, pour des Missions susceptibles de concurrencer celles publiées sur la Plateforme de la Société, l’un quelconque des Askers avec lesquels la Société entretient ou aura entretenu des relations commerciales ou de partenariat.

Dans le cas où le Jinger ou le Asker ne respecterait pas cette obligation, il sera redevable de plein droit d’une indemnité ayant le caractère d’une clause pénale correspondant à 100 % des montants facturés directement par le Jinger au Asker au titre de la mission réalisée.

Article 8 - ASSURANCE

Les Askers et les Jingers sont présumés en tant que de besoin, être à jour des polices d’assurance couvrant les dégâts et dommages corporels qu’ils pourraient causer aux tiers. Un justificatif de ces assurances peut être demandé sur le Site ou par le Asker ou le Jinger selon le cas.

l est précisé que chaque Jinger devra souscrire à une assurance responsabilité professionnelle aux termes de laquelle le Jinger est assuré lorsqu’il réalise des Missions pour le compte d’un Asker.

Article 9 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL / COOKIES

9.1. Données à caractère personnel

9.1.1 - En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Asker et/ou Jinger sont né 15cessaires au traitement de leur prestation et sont destinées à un usage interne par la Société. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises au Asker ou Jinger selon le cas ou à des tiers partenaires de la Société dans le respect des dispositions légales. Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sous le numéro : 1925786.

Le Asker et le Jinger disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition, s'agissant des informations le concernant, qu'il adressera par courrier simple à la Société, et en justifiant de son identitéou par email à l'adresse suivante : hello@jingers.com

9.1.2 - Les Jingers et les Askers assurent la responsabilité éditoriale éventuelle de leur profil téléchargé sur la Plateforme.

Le Jinger et le Asker sont seuls responsables de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’ils transmettent aux fins d’utilisation des Services. Ils garantissent en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle leur permettant d’utiliser des données et contenus. En conséquence, la Société dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins des utilisateurs.

Le Jinger et le Asker garantissent la Société à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Jinger et le Asker sont seuls responsable des images, contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services de la Plateforme.Ils en demeurent seuls propriétaire.

9.1.3 - La Société, le Asker et le Jinger s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.

La Société s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues sur la Plateforme. La Société mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destruction des données.

9.1.4 - La Société pourra adresser aux utilisateurs de la Plateforme, notamment par courrier électronique, sauf opposition de l'utilisateur :

  • soit des informations ou offres promotionnelles, concernant la Société ;
  • soit des informations ou offres promotionnelles relatives aux autres Services proposés par la Société, sous réserve que l'Utilisateur ait exprimé son consentement préalable à recevoir ce type d'informations lors de son inscription.

9.1.5 - Tout utilisateur du Site s’engage également à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement du Site ainsi qu’à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société.


9.2. Cookie

Le Asker et le Jinger sont informés et acceptent que lors de l'accès au Site un cookie ou autre technologie similaire pourra être implanté dans leur ordinateur. Un cookie ne permet pas d’identifier le Asker ou le Jinger. En revanche, il permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site, qui pourront être lues lors des visites ultérieures afin notamment de faciliter sa navigation sur le Site

Le Asker et/ou le Jinger peut s’opposer à cet enregistrement via les préférences de son navigateur, toutefois le site risque de ne pas fonctionner correctement.

Pour Microsoft Internet Explorer, la procédure à suivre est la suivante :

  • Choisir le menu " Outils ", puis " Options Internet "
  • Cliquer sur l'onglet " Confidentialité "
  • Sélectionner le niveau "Bloquer tous les cookies" à l'aide du curseur

Pour les autres navigateurs internet, veuillez consulter les instructions de votre navigateur afin de savoir comment modifier les paramètres ou supprimer les cookies.


9.3. Confidentialité des missions

La Société s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par les Askers pour la création des Missions (bases de données, photos, autres informations sensibles).La Société s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par les Askers pour la création des Missions (bases de données, photos, autres informations sensibles).

Article 10 - EVALUATION ET COMMENTAIRES

En utilisant la Plateforme et les Services proposés, chacun des Askers et des Jingers accepte de recevoir un e-mail que la Société pourra envoyer au Asker et Jinger après la fin de la mission, et qui l’invitera à remplir son questionnaire de commentaires et mettre une évaluation sous forme d’étoiles dans des catégories.

En rédigeant leurs commentaires et en procédant à l’évaluation proposée, chacun des Askers et des Jingers s’engage à une obligation de modération et à être le plus objectif possible. Chacun des Askers et des Jingers accepte que les commentaires et évaluations soient affichés sur le Site, dans le seul but d’informer les (futurs) utilisateurs de la Plateforme de leur opinion sur le niveau de service et la qualité de chacun d’eux.

Le questionnaire de commentaires clients est considéré comme une enquête et, à ce titre, il ne comprend aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.

La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout commentaire qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Article 11 - INVALIDITE PARTIELLE

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses des CGU n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 12 - RESOLUTION DES LITIGES / LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

12.1.

En cas de litige entre un Asker et un Jinger, notamment dans l'hypothèse où la Mission n'est que partiellement réalisée ou que la qualité du résultat de Mission fait défaut, les utilisateurs 17s'engagent à essayer de résoudre leur problème à l'amiable. Si aucune solution n’est trouvée, les utilisateurs pourront se rapprocher de la Société afin de pour rechercher une solution. La Société agira alors uniquement en qualité d’intermédiaire entre le Jinger et le Asker et prendra en considération les demandes raisonnables de résolution de litige éventuellement par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation.


12.2.

Les CGU sont régies par le DROIT FRANÇAIS, à l’exception de ses règles de conflit de lois. Pour tous litiges relatifs aux présentes, qui ne pourraient être réglés à l’amiable et dans les limites autorisées par la loi française, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.